Présentation de la Fédération

Statuts

Dans les présents statuts,

. les Centres de Formation Professionnelle et Apprentissage des métiers du sport, de l’animation et du tourisme sont désignés sous le terme « les Centres de Formation Professionnelle et Apprentissage» ;

. l’association régie par les présents statuts est désignée sous le terme  « la Fédération».

La Fédération a pour objet de favoriser l’information, l’orientation, l’insertion sociale et professionnelle et l’accès à l’emploi des jeunes par le développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage dans les secteurs du sport, de l’animation et du tourisme ainsi que la mise en place par ses structures adhérentes de formations initiales professionnelles et technologiques.

Pour cela la Fédération :          

1. représentera, au plan national, les Centres de Formation Professionnelle et Apprentissage et leurs intérêts auprès des branches professionnelles, des pouvoirs publics, des collectivités territoriales, et des différents organismes ayant à connaître des questions de formation professionnelle et d’apprentissage dans les secteurs du sport, de l’animation et du tourisme ;
2. facilitera à toute personne l’accès à une information sur les métiers du sport, de l’animation et du tourisme, les formations proposées, les certifications, les débouchés, ainsi que la mise en relation avec les services de conseil et d’accompagnement en orientation reconnus par l’Etat ou les conseils régionaux et/ou les branches professionnelles;            
3. poursuivra une réflexion sur le rôle, les tâches, le fonctionnement des Centres de Formation Professionnelle et Apprentissage, leurs relations avec les partenaires, leur devenir ;          
4. diffusera et fera connaître les rôles et les buts des Centres de Formation Professionnelle et Apprentissage et assurera leur promotion par l’information et la communication aux plans national et international, notamment en entretenant des relations avec  les organismes poursuivant les mêmes buts ;          
5. développera partenariat, synergie et solidarité entre les membres en assurant la circulation régulière de l’information entre les différents Centres de Formation Professionnelle et Apprentissage,  en facilitant la mise en commun de leurs expériences, en organisant la formation et l’information des salariés, des bénévoles et de l’ensemble des administrateurs ;
6. proposera des services et des outils à ses adhérents ; effectuera des études, expertises, et rapports en relation avec ses activités ou missions ;
7. pourra mettre en place toute action de formation pour son propre compte et pour le compte de ses adhérents dans les champs professionnels concernés ;
8. plus généralement délibérera sur tout sujet et toute question d’intérêt général touchant à la vie et aux missions des Centres de Formation Professionnelle et Apprentissage.

La Fédération est créée pour une durée illimitée. Elle a son siège au 65 avenue Jules Cantini - Tour Méditerranée - 13006 MARSEILLE.

Il pourra être transféré en tout autre endroit sur le territoire national, par décision de l’assemblée générale extraordinaire.

Les moyens d’action de la Fédération sont constitués par tous ceux de nature à permettre la réalisation de son objet, notamment les publications, les éditions, l’organisation de rencontres, colloques, les études, voyages, séminaires, stages… réunissant les représentants des Centres de Formation Professionnelle et Apprentissage et tous les organismes et personnes intéressés.

TITRE 2 : Composition de l’Association

La Fédération se compose des :

1. membres actifs qui sont les organismes de formation développant l’apprentissage dans le champ du sport, de l’animation et du tourisme, certifiés CFA, à jour de leur cotisation.
2. membres associés qui sont les CPNEF concernées par la réalisation de l’objet social de la Fédération.
3. membres partenaires, choisis par le Conseil d’Administration, qui sont les personnes physiques ou morales (collectivités territoriales, personnes qualifiées, organismes nationaux) qui, en raison de leurs compétences, de leurs activités ou de leurs représentativités, sont intéressés par, ou susceptibles de contribuer à, la réalisation des objectifs de la Fédération.

L’admission de tout nouveau membre actif est décidée en Conseil d’Administration, sur proposition du Bureau et après présentation du dossier de demande.

L’adhésion des membres actifs suppose l’acceptation des conditions suivantes :

• s’acquitter du paiement de l’adhésion annuelle,
• respecter les valeurs de la Fédération, ses statuts et sa règlementation en vigueur,
• s’engager à contribuer aux outils mis en place par la Fédération dont la Plateforme FOAD et son financement,
• avoir engagé une procédure pour l’obtention et la reconnaissance de la démarche qualité ou être déjà certifié,

Chaque demande sera validée par le conseil d’administration après instruction et avis du bureau.

La qualité de membre actif se perd :

• par la fin de l’activité ou la dissolution de la personne morale
• par la démission écrite, adressée au Président du Conseil d’Administration de la Fédération, la cotisation de l’année en cours restant acquise à la Fédération pour le membre qui en est redevable.
• par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour le non-respect de l’une ou l’autre des conditions d’adhésion et/ou la perte de sa certification qualité, avant l’Assemblée générale annuelle après deux appels écrits dont le dernier par courrier recommandé avec accusé de réception.
• par exclusion prononcée par l’Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers des présents ou régulièrement représentés, sur proposition du Conseil d’Administration, pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à la Fédération.

Dans ce dernier cas, l’intéressé doit être préalablement informé des griefs qui lui sont reprochés et invité à fournir ses explications au Conseil d’Administration puis à l’Assemblée Générale.

TITRE 3 : Administration et fonctionnement de l’Association

. l’Assemblée Générale

                . le Conseil d’Administration

                . le Bureau

L’Assemblée Générale est composée :

1. des membres actifs à jour de leurs cotisations représentés par :
   1. les représentants légaux des Centres de Formation Professionnelle et Apprentissage, présidents, gérants, directeurs d’’établissements publics (ou leurs représentants). Ils constituent le premier collège ;
   2. les directeurs des Centres de Formation Professionnelle et Apprentissage privés et responsables pédagogiques des Centres de Formation Professionnelle et Apprentissage publics. Ils constituent le deuxième collège.
2. des membres associés : les Présidents et Vice-Présidents des CPNEF visées à l’article 5, ou leurs représentants. Ils constituent le troisième collège.
3. des membres partenaires visés à l’article 5. Ils constituent le quatrième collège.

De plus l’association invite avec voix consultative à son assemblée générale les représentants des Ministères concernés par l’activité des Centres de Formation Professionnelle et Apprentissage, ainsi que les partenaires institutionnels concernés par le développement de l’apprentissage.

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président, ou sur la demande de la moitié des membres du Conseil d’Administration, en un lieu choisi et sur un ordre du jour défini par le C.A.

Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant la date de la réunion.
Les membres actifs doivent être à jour de leur cotisation pour prendre part à l’Assemblée générale.

Peuvent être invitées par le Conseil d’Administration, pour assister à tout ou partie de l’Assemblée Générale, des personnes qualifiées en raison de leurs compétences et de leurs actions en faveur des Centres de Formation Professionnelle et Apprentissage.

Les votes de tous les membres ont lieu à main levée ou à bulletin secret à la demande de la majorité des membres. Le vote à bulletin secret est obligatoire pour toute question de personne.

Les délibérations ne sont valables que si la majorité des membres est présente ou régulièrement représentée.

Dans l’hypothèse où le quorum n’est pas atteint, aucun vote ne peut intervenir et une seconde convocation est adressée aux membres de la Fédération. Les délibérations peuvent alors être prises, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Tout membre peut donner pouvoir à toute personne qu’il juge compétente.

Chaque représentant peut recevoir au maximum deux pouvoirs.

Il est tenu un registre des délibérations de l’Assemblée Générale, signé par le Président de la Fédération et le Secrétaire de séance désigné en séance.

L’Assemblée Générale délibère sur la politique de la Fédération et sur les orientations à donner à son action. Elle entend le rapport annuel du Conseil d’Administration sur la gestion et sur la situation morale et financière de la Fédération.

Elle approuve les comptes et vote le budget. Elle fixe le montant des cotisations des membres actifs.

L’Assemblée Générale seule a qualité pour procéder à la modification des statuts ou à la dissolution, conformément aux articles  17 et  18 des présents statuts.

Le Conseil d’Administration est élu par l’Assemblée Générale pour 3 ans et réparti comme suit :

1. premier collège : maximum  12 représentants  élus par leurs pairs,
2. deuxième collège : maximum 12 directeurs ou responsables pédagogiques des Centres de Formation Professionnelle et Apprentissage publics élus par leurs pairs,
3. troisième collège : les membres associés : les Présidents et Vice-Présidents des CPNEF, ou leurs représentants,
4. quatrième collège : les représentants des membres partenaires

De plus l’association invite à son CA un représentant des Ministères concernés par l’objet social de la fédération ainsi que les partenaires institutionnels concernés par le développement de l’apprentissage.

Le Conseil d’Administration est chargé de l’administration de la Fédération. Il élit un Bureau.

Les délibérations du Conseil d’Administration ne sont valables que si la majorité des membres est présente ou régulièrement représentée quels que soient les membres. Dans l’hypothèse où le quorum n’est pas atteint, le Conseil ne peut pas délibérer. Une seconde convocation est adressée aux membres du Conseil. Les délibérations peuvent alors être prises, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Chaque représentant peut recevoir au maximum deux pouvoirs. Le Conseil d’Administration prépare le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les questions à l’ordre du jour. Il reçoit, discute et prépare l’approbation des comptes de l’exercice qui lui sont présentés, accompagné de pièces justificatives, par le trésorier.

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fédération (constitution d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation de biens rentrant dans la dotation et emprunts) doivent être approuvés par l’Assemblée Générale.

Le Conseil d’Administration peut convoquer l’Assemblée générale, conformément à l’article 9 des statuts. Il a seul la compétence pour convoquer une Assemblée générale Extraordinaire aux fins de modification des statuts ou de dissolution de la Fédération en application des articles 17 et  18 ci-dessous.

Le conseil d’administration peut également être organisé et/ou saisi pour statuer sur une ou plusieurs questions à distance par tous moyens de communication ou de télécommunication électronique ; le vote électronique ou numérique est autorisé.

Le Bureau de la Fédération comprend 18 membres (maximum 4 du premier collège, 8 du deuxième collège, 3 du troisième collège (soit 1 par branche professionnelle), et 3 du quatrième collège :

- un Président élu par le Conseil d’Administration, issu du 1^er collège,
- un Trésorier
- un Secrétaire Général
- 3 Vice-présidents

- 12 Membres                                                                                                                                                                         

En cas d’empêchement, le titulaire peut désigner un suppléant qui le représentera.

Les membres du Bureau sont élus par le Conseil d’Administration par Collège pour une durée de trois ans renouvelable ; à la majorité absolue au premier tour de scrutin, à la majorité relative au deuxième tour.

Le Bureau peut instruire toutes les affaires soumises au Conseil d’Administration et pourvoit à l’exécution de ses délibérations. Il autorise le Président à passer des contrats et à ester en justice. Il se réunit, à cet effet, entre les séances du Conseil d’Administration, sur convocation du Président. Lors des votes, la voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.

Le bureau peut également être organisé et/ou saisi pour statuer sur une ou plusieurs questions à distance par tous moyens de communication ou de télécommunication électronique ; le vote électronique ou numérique est autorisé.

Le Président de la Fédération préside le Bureau, le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale. Il est élu par le Conseil d’Administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés au premier tour de scrutin, la majorité relative étant suffisante au deuxième tour de scrutin. La durée de son mandat est de trois ans, renouvelable.

Le Président de la Fédération est investi, sous réserves des prérogatives reconnues à l’Assemblée Générale, au Conseil

d’Administration et au Bureau, des pouvoirs pour agir en toutes circonstances au nom de la Fédération, en particulier :

• Il assure l’exécution des présents statuts, prend toutes les mesures d’ordre intérieur et administre les intérêts moraux et matériels de la Fédération.
• Il fait connaître dans les trois mois à la Préfecture du lieu du siège social, les déclarations concernant : les changements intervenus dans la composition du Conseil d’Administration, les modifications aux statuts, le transfert du siège, sa dissolution.
• Le Président prépare, dirige les travaux de la Fédération et passe les contrats.
• Il ordonnance les dépenses et représente la Fédération en justice dans tous les actes de la vie civile.
• Il gère la politique sociale de la Fédération dans le cadre des orientations données par le Conseil d’Administration.
• Il procède au recrutement et au licenciement du personnel.
• Il a la faculté de donner délégations permanentes ou temporaires, à tout autre membre du Bureau.

En cas d’action en justice, le Président ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de la Fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.

TITRE 4 : Dispositions financières

Seuls les membres actifs de la Fédération sont soumis à cotisation. Le montant des cotisations est déterminé annuellement par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.

Les ressources annuelles de la Fédération comprennent :

• les revenus de ses biens ;
• les cotisations de ses membres actifs ;
• les subventions diverses qu’elle peut recevoir, notamment de l’Union  Européenne, l’Etat, les collectivités territoriales, les OPCO, les établissements publics et tout autre organisme dont l’activité rentre dans l’objet social de la Fédération ;
• le produit de ses activités, notamment les frais de gestion et rémunération des prestations de services mises en place pour le compte des Centres de Formation Professionnelle et Apprentissage adhérents.
• les dons.

Il est tenu une comptabilité dégageant, pour chaque exercice, un compte d’exploitation et un bilan.
Le Président ou le Trésorier de la Fédération sont autorisés à ouvrir un compte bancaire ou postal.

TITRE 5 : Dispositions diverses

Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du Conseil d’Administration.

Cette proposition est inscrite à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale Extraordinaire, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins un mois à l’avance.

L’Assemblée Générale Extraordinaire appelée, sur proposition du Conseil d’Administration, à se prononcer sur la dissolution de la Fédération, doit être convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent.

La dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres ayant voix délibérative, présents ou régulièrement représentés.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires, chargés de la liquidation des biens de la Fédération. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs Centres de Formation Professionnelle et Apprentissage ou à des associations ou organismes publics se donnant des objectifs comparables à ceux de la Fédération.

Fait à Marseille le 01 décembre 2023,