L’apprentissage dans les métiers du sport, de l’animation et du tourisme : un saut vers l’emploi

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Présentation de la Fédération

Statuts

TITRE 1 : Dispositions générales

Article 1 – Dénomination.

Une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée : Fédération Nationale des CFA des métiers du Sport, de l’Animation et du Tourisme est constituée.
Dans les présents statuts,
. les CFA des métiers du sport, de l’animation et du tourisme sont désignés sous le terme « les CFA » ;
. l’association régie par les présents statuts est désignée sous le terme « la Fédération».

Article 2 – Objet.

La Fédération a pour objet de favoriser l’information, l’orientation, l’insertion sociale et professionnelle et l’accès à l’emploi des jeunes par le développement de l’apprentissage dans les secteurs du sport, de l’animation et du tourisme ainsi que la mise en place par ses structures adhérentes de formations initiales professionnelles et technologiques.

Pour cela la Fédération :

1. représentera, au plan national, les CFA et leurs intérêts auprès des branches professionnelles, des pouvoirs publics, des collectivités territoriales, et des différents organismes ayant à connaître des questions d’apprentissage dans les secteurs du sport, de l’animation et du tourisme ;

2. facilitera à toute personne l’accès à une information sur les métiers du sport, de l’animation et du tourisme, les formations proposées, les certifications, les débouchés, ainsi que la mise en relation avec les services de conseil et d’accompagnement en orientation reconnus par l’Etat ou les conseils régionaux ;

3. poursuivra une réflexion sur le rôle, les tâches, le fonctionnement des CFA, leurs relations avec les partenaires, leur devenir ;

4. diffusera et fera connaître les rôles et les buts des CFA et assurera leur promotion par l’information et la communication aux plans national et international, notamment en entretenant des relations avec les organismes poursuivant les mêmes buts ;

5. développera partenariat, synergie et solidarité entre les membres en assurant la circulation régulière de l’information entre les différents CFA, en facilitant la mise en commun de leurs expériences, en organisant la formation et l’information des salariés et des bénévoles des organismes gestionnaires ;

6. effectuera des études, expertises, et rapports en relation avec ses activités ou missions;

7. plus généralement délibérera sur tout sujet et toute question d’intérêt général touchant à la vie et aux missions des CFA.

Article 3 – Durée et siège social.

La Fédération est créée pour une durée illimitée. Elle a son siège au 7 rue de la République 13002 - Marseille
Il pourra être transféré en tout autre endroit sur le territoire national, par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 4 – Moyens d’action.

Les moyens d’action de la Fédération sont constitués par tous ceux de nature à permettre la réalisation de son objet, notamment les publications, les éditions, l’organisation de rencontres, colloques, les études, voyages, séminaires, stages… réunissant les représentants des CFA et tous les organismes et personnes intéressés.

TITRE 2 : Composition de l’Association

Article 5 – Membres de la fédération.

La Fédération se compose des :

1. membres actifs qui sont les organismes gestionnaires des CFA à jour de leur cotisation et les CPNEF concernées par la réalisation de l’objet social de la Fédération.

2. membres partenaires qui sont les personnes physiques ou morales (collectivités territoriales, personnes qualifiées, organismes nationaux) qui, en raison de leurs compétences, de leurs activités ou de leurs représentativités, sont intéressés par, ou susceptibles de contribuer à, la réalisation des objectifs de la Fédération.

Article 6 – Membres nouveaux – Démission – Radiation.

L’admission de tout nouveau membre actif ou partenaire est décidée en Conseil d’Administration, sur proposition du Bureau et après présentation du dossier de demande.
L’adhésion à la Fédération implique pour le demandeur l’acceptation totale des présents statuts.

La qualité de membre actif ou partenaire se perd :
• par la fin de l’activité ou la dissolution de la personne morale
• par la démission écrite, adressée au Président du Conseil d’Administration de la Fédération, la cotisation de l’année en cours restant acquise à la Fédération pour le membre qui en est redevable.
• par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour le non-paiement des cotisations (membres actifs seulement) , avant l’Assemblée générale annuelle après deux appels écrits dont le dernier par courrier recommandé avec accusé de réception.
• par exclusion prononcée par l’Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers des présents ou régulièrement représentés, sur proposition du Conseil d’Administration, pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à la Fédération.

Dans ce dernier cas, l’intéressé doit être préalablement informé des griefs qui lui sont reprochés et invité à fournir ses explications au Conseil d’Administration puis à l’Assemblée Générale.

TITRE 3 : Administration et fonctionnement de
l’Association

Article 7 – Les instances de la Fédération.

.l’Assemblée Générale
.le Conseil d’Administration
.le Bureau
.la Conférence Technique Permanente

Article 8 – L’assemblée Générale- Composition.

L’Assemblée Générale est composée :

1. des membres actifs à jour de leurs cotisations représentés par :

a. les présidents des associations (ou leur représentant) et les directeurs des établissements publics gestionnaires des Cfa (ou leurs représentants). Ils constituent le premier collège,
b. les directeurs des CFA privés et responsables pédagogiques des CFA publics, ainsi que 2 représentants désignés par les CPNEF pour chaque branche concernée.
Ils constituent le deuxième collège. Ils siègent en outre à la Conférence Technique Permanente décrite à l’article 14,

2. des membres partenaires :

a. personnes physiques ou personnes morales représentées par une personne physique (ou son suppléant) désigné par les personnes morales, les membres partenaires constituent le 3è collège.

De plus l’association invite de façon permanente à son assemblée générale les représentants des Ministères concernés par l’activité des CFA.

Article 9 – L’assemblée Générale- Fonctionnement

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président, ou sur la demande de la moitié des membres du Conseil d’Administration, en un lieu choisi et sur un ordre du jour défini par le C.A.
Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant la date de la réunion.

Les membres actifs doivent être à jour de leur cotisation pour prendre part à l’Assemblée générale.

Peuvent être invitées par le Conseil d’Administration, pour assister à tout ou partie de l’Assemblée Générale, des personnes qualifiées en raison de leurs compétences et de leurs actions en faveur des CFA.

Les votes ont lieu à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est obligatoire pour toute question de personne.

Les délibérations ne sont valables que si la majorité des membres actifs est présente ou régulièrement représentée.

Dans l’hypothèse où le quorum n’est pas atteint, aucun vote ne peut intervenir et une seconde
convocation est adressée aux membres de la Fédération. Les délibérations peuvent alors être prises, quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés.
Tout membre d’un collège peut donner pouvoir à toute personne qu’il juge compétente.

Chaque représentant peut recevoir au maximum deux pouvoirs des membres de son collège.

Il est tenu un registre des délibérations de l’Assemblée Générale, signé par le Président de la Fédération et le
Secrétaire de séance désigné en séance.

L’Assemblée Générale délibère sur la politique de la Fédération et sur les orientations à donner à son action. Elle entend le rapport annuel du Conseil d’Administration sur la gestion et sur la situation morale et financière de la Fédération, ainsi que le rapport établi par la Conférence Technique Permanente.

Elle approuve les comptes et vote le budget. Elle fixe le montant des cotisations des membres actifs.
L’Assemblée Générale seule a qualité pour procéder à la modification des statuts ou à la dissolution, conformément aux articles 18 et 19 des présents statuts.

Article 10 – Le Conseil d’Administration – Composition – Election.

Le Conseil d’Administration est composé de 29 membres élus pour trois ans par l’Assemblée Générale et repartis comme suit par collège :
1. premier collège : maximum 8 représentants élus par leurs pairs,
2. deuxième collège : 16 représentants : les 6 représentants des CPNEF sport, animation, tourisme social et familial et au maximum 10 Directeurs élus par leurs pairs,
3. troisième collège : les cinq représentants

De plus l’association invite de façon permanente à son CA un représentant du ou des Ministères notamment chargés de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative.

Article 11 – Le Conseil d’Administration – Fonctionnement.

Le Conseil d’Administration est chargé de l’administration de la Fédération. Il élit un Bureau d’au maximum 12 membres.

Les délibérations du Conseil d’Administration ne sont valables que si la majorité des membres est présente ou régulièrement représentée et si il y a au moins un membre de chaque collège. Dans l’hypothèse où le quorum n’est pas atteint, le Conseil ne peut pas délibérer. Une seconde convocation est adressée aux membres du Conseil. Les délibérations peuvent alors être prises, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Chaque représentant peut recevoir au maximum deux pouvoirs. Le Conseil d’Administration prépare le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les questions à l’ordre du jour. Il reçoit, discute et prépare l’approbation des comptes
de l’exercice qui lui sont présentés, accompagné de pièces justificatives, par le trésorier. Il entend les rapports de la Conférence Technique Permanente inscrits par lui à l’ordre du jour ou sur proposition de celle-ci.

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fédération (constitution d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation de biens rentrant dans la dotation et emprunts) doivent être approuvés par l’Assemblée Générale.

Le Conseil d’Administration peut convoquer l’Assemblée générale, conformément à l’article 9 des statuts. Il a seul la compétence pour convoquer une Assemblée générale Extraordinaire aux fins de modification des statuts ou de dissolution de la Fédération en application des articles 20 et 21 ci-dessous.

Chaque fois que nécessaire, le CA fait appel à la Conférence Permanente Technique visée à l’article 14.

Article 12 – Le Bureau.

Le Bureau de la Fédération comprend 12 membres (4 du premier collège, 8 du deuxième collège : les 3 représentants des CPNEF et 5 Directeurs désignés par leurs pairs) :
- un Président obligatoirement choisi parmi les présidents d’associations gestionnaires
- un Trésorier
- un Secrétaire Général
- 3 Vice-présidents
- 6 Membres

Les membres du Bureau sont désignés par le Conseil d’Administration par Collège pour une durée de trois ans renouvelable ; à la majorité absolue au premier tour de scrutin, à la majorité relative au deuxième tour.

Le Bureau peut instruire toutes les affaires soumises au Conseil d’Administration et pourvoit à l’exécution de ses délibérations. Il autorise le Président à passer des contrats et à ester en justice. Il se réunit, à cet effet, entre les séances du Conseil d’Administration, sur convocation du Président. Lors des votes, la voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.

Article 13 – Le Président de la Fédération – Désignation – Pouvoirs.

Le Président de la Fédération préside le Bureau, le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale. Il est élu par le Conseil d’Administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés au premier tour de scrutin, la
majorité relative étant suffisante au deuxième tour de scrutin. La durée de son mandat est de trois ans, renouvelable.

Le Président de la Fédération est investi, sous réserves des prérogatives reconnues à l’Assemblée Générale, au Conseil d’Administration et au Bureau, des pouvoirs pour agir en toutes circonstances au nom de la Fédération, en particulier:

- Il assure l’exécution des présents statuts, prend toutes les mesures d’ordre intérieur et administre les intérêts moraux et matériels de la Fédération.
- Il fait connaître dans les trois mois à la Préfecture du lieu du siège social, les déclarations concernant : les changements intervenus dans la composition du Conseil d’Administration, les modifications aux statuts, le transfert du siège, sa dissolution.
- Le Président prépare, dirige les travaux de la Fédération et passe les contrats.
- Il ordonnance les dépenses et représente la Fédération en justice dans tous les actes de la vie civile.
- Il gère la politique sociale de la Fédération dans le cadre des orientations données par le Conseil d’Administration.
- Il procède au recrutement et au licenciement du personnel
- Il a la faculté de donner délégations permanentes ou temporaires, à tout autre membre du Bureau.

En cas d’action en justice, le Président ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de la Fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.

Article 14 – Conférence Technique Permanente

La Conférence Technique Permanente est constituée des représentants du 2ème collège.

La Conférence Technique Permanente des CFA est l’organe de réflexion et la force de proposition qui doit alimenter et éclairer les décisions de la Fédération.

La Fédération s’engage, selon ses moyens, à assurer le bon fonctionnement de la Conférence Technique Permanente.

Le Président de la Fédération ou son représentant est membre de droit de la Conférence Technique Permanente.

TITRE 4 : Dispositions financières

Article 15 – Cotisations

Seuls les membres actifs de la Fédération sont soumis à cotisation. Le montant des cotisations est déterminé annuellement par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.

Article 16 – Ressources annuelles

Les ressources annuelles de la Fédération comprennent :

- les revenus de ses biens ;
- les cotisations de ses membres actifs ;
- les subventions diverses qu’elle peut recevoir, notamment de l’Union Européenne, l’Etat, les collectivités territoriales, les OPCA, les établissements publics et tout autre organisme dont l’activité rentre dans l’objet social de la Fédération ;
- le produit de ses activités, notamment les frais de gestion et rémunération des prestations de services mises en place pour le compte des CFA adhérents.
- les dons.

Article 17 – Comptabilité

Il est tenu une comptabilité dégageant, pour chaque exercice, un compte d’exploitation et un bilan.

Le Président ou le Trésorier de la Fédération sont autorisés à ouvrir un compte bancaire ou postal.

TITRE 5 : Dispositions diverses

Article 18 – Modifications des statuts

Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du Conseil d’Administration.
Cette proposition est inscrite à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale Extraordinaire, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins un mois à l’avance.

Article 19 – Dissolution

L’Assemblée Générale Extraordinaire appelée, sur proposition du Conseil d’Administration, à se prononcer sur la dissolution de la Fédération, doit être convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent et selon les règles de quorum prévues à l’article 9 des présents statuts.

La dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres ayant voix délibérative, présents ou régulièrement représentés.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires, chargés de la liquidation des biens de la Fédération. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs CFA ou à des associations ou organismes publics se donnant des objectifs comparables à ceux de la Fédération.


Fait à Marseille
Le 22 juin 2017,

 

Le Président                                   Le Secrétaire Général
MARINÉ Pierre                               ALLEMAN Bernard

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Information

Pierre Mariné, Président de la Fédération des CFA et Bernard Delorme, Président de la Fédération Profession Sport & Loisirs ont signé le 22 juin 2017 une convention de partenariat pour le développement de l'apprentissage dans les groupements d'employeurs.